fleche texte

Validation des Acquis et de l'Expérience - Irfase

I – Présentation :

Qu’est ce que la VAE ?

La loi de Modernisation Sociale, loi 2002-73 du  17 janvier 2002,  instaure la VAE comme nouveau  mode d’accès à la qualification, au certificat ou au diplôme :

« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles […] »

Ce dispositif  complète les accès existants aux diplômes par la formation initiale, l’apprentissage et la formation permanente.  La VAE  est une quatrième voix d’accès.

Le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 (JO du 28/04/2002) étend la VAE  comme un droit individuel et universel dans le code du travail et le code de l’éducation.

La Validation des Acquis a un rôle de promotion sociale, elle favorise l’accès à la certification des personnes qui n’en n’ont pas ou qui souhaite se qualifier davantage.  La VAE est un facilitateur de mobilité personnelle, professionnelle et sociale.

Elle s’appuie sur les principes suivants :

  • La durée minimum de l’expérience dans l’activité doit être de 3 ans minimum.
  • L’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct  avec le référentiel de la certification visée,

La VAE  s’adresse à tous les diplômes.  Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cela concerne :

  • Dans le champ du sanitaire,  DE Auxiliaire de Puériculture – DE Aide Soignant – DPPH – DE ERGO – DE IBO
  • Dans le champ du social, DE AES – DE AF – DE TISF – DE ME – DE ETS – DE CESF – DE ASS – DE ES – DE EJE –  DE MF – CAFERUIS – DE IS.
  • Le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale

 

II – Procédure :

Les principales étapes de la démarche de validation des Acquis de l’Expérience

– Le candidat  doit déposer une demande auprès de l’autorité compétente :

  • Pour les diplômes Accompagnant Educatif et Social, Assistant de Service Social, Educateur de Jeunes Enfants et CAFERUIS, s’adresser à l’ Agence des Services et de Paiement (ASP) [1]
  • Pour les diplômes Moniteur Educateur et Educateur spécialisé , s’adresser auprès du Centre ou Dispositif Académique de Validation des Acquis (CAVA –   DAVA)
  • Pour le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES), se rapprocher de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) à Rennes.

Le candidat reçoit un livret 1  « le livret de demande de recevabilité ».  Ce livret est à compléter et à adresser à l’autorité compétente indiquée sur ce document. (n’oubliez pas d’en conserver une copie)

1 ) Etape de la recevabilité : Livret 1

Le candidat doit compléter le livret 1 et fournir l’ensemble des pièces justifiant de ses activités en rapport avec le diplôme souhaité (attestation employeur, bulletins de salaire, relevé de carrière).

Le livret 1 permet à l’autorité administrative de vérifier la recevabilité de la demande. La décision de recevabilité ou d’irrecevabilité est notifiée au candidat par la DRJSCS dans un délai de deux à trois mois suivant la réception du livret 1 complet.

Le candidat peut faire un seul dépôt de livret 1 par diplôme et pour au maximum 3 diplômes différents par année civile.

2) Etape de l’évaluation des acquis : Livret 2

Le candidat dont la demande a fait l’objet d’une décision de recevabilité favorable reçoit le livret 2 accompagné de la dite décision. La recevabilité est acquise pour 3 ans à compter de la date de notification de la décision (arrêté du 04 juillet 2007). Le candidat doit déposer son livret 2 pendant ce délai de validité de 3 ans.

Le livret 2 est le principal élément d’évaluation des compétences et constitue la base de la décision du jury statuant sur la délivrance du diplôme.

3) Etape de l’entretien avec le jury

L’entretien entre le candidat et le jury sur la base du livret 2 est systématique pour tous les diplômes ou certificats du champ sanitaire et social. L’entretien permet au candidat d’apporter des informations complémentaires à celles qu’il a fournies dans son dossier et d’en expliciter certaines. La durée de cet entretien est d’une heure maximum.

4) Délivrance du diplôme, validation partielle ou aucune validation

A l’issue de l’entretien, le jury plénier de délivrance du diplôme va statuer pour attribuer :  

  • Une validation totale  => délivrance du diplôme : le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur juridique que celui obtenu par la formation initiale.
  • Une validation partielle => si le candidat valide au moins une unité ou un domaine de compétence, il dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date de la première notification de la décision de jury pour terminer le parcours soit par un nouveau dépôt de livret 2 soit par la formation (parcours mixte).
  • Aucune validation => le candidat dispose d’un délai de 3 ans depuis la date de notification de la décision de recevabilité pour déposer un nouveau livret 2.

 La décision du jury est notifiée au candidat par courrier, dans les semaines suivant la tenue du jury plénier.

 

Dispenses et allègements

La dispense : Elle s’applique dès lors que le candidat est en possession  d’un titre ou d’un diplôme qui le permet et lorsque cela est prévu par le cadre législatif. Cette dispense entraîne la validation du domaine de compétence correspondant sans avoir à passer les épreuves de certification s’y rapportant.

Cela se traduit, dans le cadre de la VAE, par une validation automatique des compétences.

L’allègement : Ne s’applique pas systématiquement. La possession d’un titre ou d’un diplôme permet, dans certains cas, un allègement de domaines de formation. Cela permet de diminuer la durée de formation du domaine concerné, mais ne dispense pas des épreuves de certification.

L’allègement ne valide pas la compétence dans le cadre d’’une VAE. Il reste néanmoins utile dans le cas d’un parcours mixte (VAE partielle + formation initiale).

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être créatrices de droit.  Se référer aux textes officiels en vigueur.

 

III – Modalités  d’accompagnement  à la VAE 

Deux dispositifs d’accompagnement sont proposés aux candidats :

  • Le dispositif dit « de droit commun», il est ouvert à tous les candidats VAE, pour tous les diplômes. L’accompagnement possible est de 24 h00.
  • Le Dispositif de Soutien de la Branche ‘’DSB’’ est uniquement ouvert aux salariés dont l’OPCA de l’employeur est UNIFAF et pour les 8 diplômes du niveau lV au niveau ll soit DE TISF, DEME, DEES, DEETS, DEASS,  DEEJE,  DEMF, CAFERUIS.

Pour un accompagnement plus complet, les candidats peuvent utiliser également  leur Compte Personnel de Formation (CPF).

 

Quel que soit le dispositif d’accompagnement, la méthodologie s’appuie sur une alternance de temps en face à face individuel et de séquences collectives en petits groupes.

La mutualisation des pratiques permet à chacun de trouver les liens entre sa propre expérience et le référentiel de compétences.

L’accompagnement à la VAE est avant tout centré sur l’explicitation de ce qui a été expérimenté dans le contexte professionnel,  sa description, son analyse et sa mise en lien avec les compétences de fait développées.

 

IV – Le Financement des accompagnements à la VAE

Il varie selon le dispositif d’accompagnement choisi et la situation du candidat intéressé :

  • Par l’employeur, dans le cadre du Plan Annuel d’Utilisation des Fonds de Formation,
  • Par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées) – Dispositif du congé VAE
  • Par Pôle Emploi et la Région Ile de France  (chéquier  unique VAE)
  • Par UNIFAF (DSB – Dispositif du soutien de la branche)
  • ou dans le cadre d’un financement individuel

 

V – Contacts : 

Conseillères formation VAE : Françoise BAUD, francoise.baud@irfase.com et Florence GRAVIER florence.gravier@irfase.com

Assistante de formation :  Séverine DEBORD, severine.debord@irfase.com

 

LES DIFFERENTS DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT A LA VAE

I – Dans le cadre du droit commun : 2 dispositifs 

Dispositif de droit commun : 24h00

 

 A – Le CONGE  VAE – 24h00 d’accompagnement

Présentation

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) vous permet de faire reconnaître votre expérience en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) enregistrés dans le RNCP (Répertoire National de Certifications Professionnelles) www.rncp.cncp.gouv.fr.

Le congé VAE a été mis en place pour permettre aux salariés désirant faire valider leur expérience de s’absenter :
– pour participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification inscrite au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP).
– ou pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation.

La durée du Congé de Validation des Acquis de l’Expérience est cependant limitée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non (art L. 931-22). Ce congé est fractionnable et peut aussi se réaliser en dehors du temps de travail. Dans ce cadre l’autorisation de l’employeur n’est pas requise.  Seule la demande de prise en charge financière auprès de l’OPCA est à effectuer.

B – LE CHEQUIER UNIQUE VAE – 24h00 d’accompagnement

Présentation

Les différentes aides proposées par le Chéquier unique VAE sont proposées via un formulaire unique commun à Pôle Emploi et à la Région.

Vous devez pouvoir justifier d’au moins 1 an (continu ou non)[1] :

  • d’activité professionnelle salariée ou non,
  • de bénévolat ou de volontariat,
  • d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau,
  • de responsabilités syndicales,
  • de mandat électoral local.

L’expérience doit être en rapport avec la certification visée.

 

II –  Les modalités pédagogiques

L’accompagnement VAE s’organise en 3 étapes :

 Phase 1 –  Le Diagnostic d’Orientation ou l’entretien de positionnement  Durée 1h

Il s’agit d’une Aide à la demande de Recevabilité. Elle a pour visée d’informer, de conseiller et d’orienter les personnes souhaitant s’orienter vers une démarche de VAE. Ce temps de diagnostic a 2 objectifs :

  • Valider le projet et l’orientation choisie avec un entretien de positionnement ;
  • Conseiller dans le renseignement du livret 1 pour recevabilité

Phase 2 – L’Accompagnement au renseignement du Livret 2  Durée   20h

Lorsque le candidat obtient la recevabilité de sa demande, il doit finaliser le renseignement du livret de présentation des acquis de l’expérience.

La méthodologie s’organise autour d’une alternance entre entretiens individuels et séquences collectives, en petits groupe de 6 à 8 personnes. La mutualisation des pratiques permet à chaque candidat de trouver des liens entre sa propre expérience et le référentiel de compétences requis pour l’obtention du diplôme concerné. L’accompagnement permet de repérer les liens entre compétences développées dans la pratique professionnelle et attendus dans le cadre du diplôme.

Afin de permettre au candidat d’atteindre son objectif de rédaction du livret en intégrant des temps de réflexion sur sa pratique, chaque séance est espacée de 4 à 5 semaines.

  • Cet accompagnement à l’élaboration du Livret 2 se déroule comme suit :
  • Présentation du livret 2
  • Présentation du référentiel Fonctions/Activités
  • Aide à la présentation de sa propre expérience en lien avec les domaines de compétences
  • Accompagnement à la rédaction du Livret 2 pour finalisation du dossier

Alternance s’organise en :

  • Temps de travail collectif soit : 4 séances de 4h = 16h00
  • Suivi individuel soit : 2 séances de 2 h = 04h00

Phase 3 – La  Préparation à l’épreuve orale    Durée 2h

  • L’IRFASE propose une mise en situation à l’épreuve du jury

Accompagnement  individuel par personne soit :   1 séance de 2h

 

Phase 4 – Bilan Post Jury    Durée 1h

  • L’IRFASE propose un temps de débriefing et de suivi individuel soit : 1 séance  d’1h

 

III – Les modalités financières :

Les sources de financements possibles :

  • L’employeur,
  • L’OPCA, (Congé VAE),
  • Pôle Emploi ou la Région, (Chéquier Unique VAE),
  • Financement individuel.

 

A titre indicatif, selon le diplôme préparé, le tarif « accompagnement 24h » varie entre 1400 et 1600 euros.

L’inscription

Toute demande  d’inscription doit être effectuée par écrit en retournant le bulletin d’inscription dûment complété.

L’inscription ne devient définitive après réception d’un exemplaire dument signé par toutes les parties.

Sur demande nous établissons les devis.  Nos tarifs sont stipulés en TTC et recouvrent les frais pédagogiques et la documentation remise.

Le Dispositif du DSB

 

I – LE DISPOSITIF DE  SOUTIEN DE LA BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MEDICO-SOCIAL,

C’est un accompagnement plus  soutenu à la démarche VAE. Il  propose un accompagnement conséquent et diversifié. Il  associe méthodologie, mises en situation professionnelles et séquences formatives.

Les bénéficiaires de ce DSB  sont des salariés d’établissements adhérents à UNIFAF. Il pourra également être proposé à des salariés d’autres branches ou des demandeurs d’emploi.

De par son expertise dans le domaine du travail social,  l’IRFASE  accompagne au parcours de VAE, 5 diplômes pour lesquels la labellisation DSB est demandée :

Niveau 4 :

  • Diplôme d’Etat de Moniteur Educateur,

 

Niveau 3 :

  • Diplôme d’Etat d’Educateur de Jeunes Enfants,
  • Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé,
  • Diplôme d’Etat d’Assistant de Service Social,

Niveau 2 :

  • Certificat d’Aptitudes aux fonctions d’encadrement et de Responsabilité d’Unité d’Intervention Sociale.

II  – MODALITES PEDAGOGIQUES  

PHASE 1-  La réunion d’information-conseil VAE du DSB

En amont du dispositif, cette prestation permet d’informer les candidats potentiels à la VAE sur les spécificités de ce  dispositif d’accès à la certification, sur les diplômes concernés ainsi que les différentes modalités d’accompagnement proposées.

Ce temps d’information tient compte aussi d’un entretien individualisé pour conseil.

 

 PHASE 2  –  Le bilan de positionnement

  • Le bilan de positionnement constitue la première étape du dispositif.          Durée   6h

Etape 1 – établir un diagnostic de l’expérience et des compétences du candidat. :

 

En Entretien individuel : Entretien de positionnement et en Séance collective : Appropriation à la démarche » ( 4h00)

 

Etape 2 –  Individualisation du parcours :

En Entretien individuel uniquement

Une proposition de parcours est élaborée conjointement entre le centre de formation, le candidat et l’employeur.

 

PHASE 3 – L’accompagnement au dispositif du soutien de la branche 

Cette phase sera constituée à la fois de séances collectives (12h) et individuelles (18h).

Etape 1 –  L’appui à la démarche VAE                                                                                                      Durée  30h

En Entretien individuel et en Séances collectives

 

Etape 2. La ou les  mise(s) en situation professionnelle :                                   Durée  70 h

L’IRFASE mettra à la disposition du candidat  son fichier de partenaires professionnels, dans le cas où  le parcours  de celui –ci nécessite une période de  stage pour une  mise en situation professionnelle permettant de renforcer certaines de ses compétences, de les transférer et d’assurer une posture VAE dans l’analyse de l’activité.

Pour cette action,  un document d’observation et de validation sera élaboré pour la guidance de l’activité et de la compétence recherchée. Celle-ci sera ensuite analysée avec l’accompagnateur référent en séance individuelle (3h).

 

Etape 3. Les séquences formatives :                                                                               Durée  70 h

Cette étape est facultative.

Si nécessaire, des séances collectives de formation (5 candidats maximum) seront organisées afin de présenter des contenus pédagogiques manquants.

 

PHASE  4  – Le Suivi Post-Jury VAE                                                                              Durée   3 h

Proposer aux candidats ayant obtenu une validation partielle, et selon les besoins, un ou deux rendez-vous d’évaluations post jury sont proposés pour bilan. Cet entretien devra permettre la mise en oeuvre d’un parcours adapté, afin d’obtenir le diplôme visé dans les cinq ans.

 

Déroulement synthétique de l’accompagnement VAE dans le cadre du DSB

 

contenus Moyens pédagogiques Durée
Phase 1

L’Information-Conseil VAE DSB

 

Information sur la VAE, les spécificités de ce dispositif d’accès à la certification, les diplômes concernés par la VAE et plus spécifiquement par le DSB Séance collective et entretien individuel à la demande 2h00
Phase 2

Le Bilan de Positionnement

 

– Diagnostic de parcours

– Présentation des outils

– Elaboration du parcours d’accompagnement

 

Entretien individuel

renouvelé (2h/ 3fois)

 

Echanges collectifs et de partages d’expérience (4h)

6h00
Phase 3

L’accompagnement DSB

Appui à la démarche Méthodologie Cours magistraux

Exercices d’appropriation

Entretiens individuels d’appropriation

Suivi des écrits

30h00
Mise en situation professionnelle Stage Lieu de stage différent du lieu de travail habituel 70h00 – soit 2 semaines consécutives ou espacées
Séquences formatives Contextualisation des acquis de l’expérience et de stage Auditeur libre en cours,

Etude de situation,

Participation à des APA,

Echange d’expérience,

Préparation à l’oral de certification,

Suivi des écrits

70h00 – soit entre 2 périodes de stages ou  aux retours.
Phase 4

Le suivi poste jury VAE

 

Entretien individuel

 

3h00

Phase 5

Le suivi du parcours

Evaluation quantitatif et qualitatif du parcours des stagiaires

Satisfaction – propositions.

 

 

 

III – Les modalités financières :

Les sources de financement possibles :

  • L’employeur, dans le cadre du Plan Annuel d’Utilisation des Fonds de Formation,
  • Les OPCA (Organisme Paritaire Collecteurs Agrées)
  • UNIFAF (DSB – Dispositif du soutien de la branche)
  • Financement individuel

Le montant peut être variable selon les nécessités individuelles. Nous consulter pour établir un devis.

 

L’inscription

Toute demande  d’inscription doit être effectuée par écrit en retournant le bulletin d’inscription dument renseigné.

L’inscription ne devient définitive après réception d’un exemplaire dument signé par toutes les parties.

 

[1] http://vae.asp-public.fr/vaenar/